Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes CGV s'appliquent à tout abonnement au Service DAFIO souscrit par un client professionnel auprès de Dafio. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire de l'Éditeur.

Les formules et tarifs sont présentés sur la page d'abonnement, en euros hors taxes (89, 200 et 500 € HT/mois selon la formule) ; la TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est notifiée et s'applique au renouvellement suivant de l'abonnement.

L'abonnement est souscrit en ligne. La souscription vaut acceptation des présentes CGV et engagement à régler le prix selon la périodicité choisie.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe (encaissement des abonnements et, si activé, paiement en ligne des factures — États-Unis, avec garanties appropriées), selon la périodicité choisie. Les factures sont émises et mises à disposition par voie électronique. Le délai de paiement est de 30 jours sauf stipulation contraire.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de l'indemnisation du préjudice complémentaire. À défaut de régularisation, l'accès au Service peut être suspendu après mise en demeure.

L'abonnement est conclu pour la durée choisie et reconduit tacitement par périodes équivalentes, sauf résiliation par l'une des parties moyennant un préavis de 30 jours avant l'échéance.

Le Service étant destiné aux professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. Le client professionnel reconnaît souscrire à des fins professionnelles.

Le client peut résilier depuis son espace client, avec effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale contraire. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du client après mise en demeure restée sans effet.

L'Éditeur vise une disponibilité du Service de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors maintenances planifiées et cas de force majeure. Cet objectif constitue un engagement de moyens et non de résultat.

Le client est responsable de l'exactitude et de la licéité des données qu'il traite via le Service, du respect de ses propres obligations comptables, fiscales et de protection des données, et de la vérification des exports avant tout usage légal.

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes versées par le client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données reconstituables, de chiffre d'affaires).

Le client peut exporter ses données à tout moment. À la cessation du contrat, ses données sont conservées puis supprimées selon la durée précisée dans la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Pour les données personnelles traitées pour le compte du client, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

L'Éditeur déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle : « À COMPLÉTER : assureur + n° de contrat + couverture géographique ».

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Versailles.